Services de courtage en crédits et financements - Rapide Finance
📌 Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Rapide Finance SAS et ses clients (particuliers ou professionnels) dans le cadre des prestations de courtage en opérations de crédit. Toute demande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
⚠️ Information essentielle : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Rapide Finance est un courtier, non un prêteur. Les offres de crédit sont soumises à l'acceptation des établissements partenaires.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de courtage proposées par Rapide Finance SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé au 39 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et préalablement acceptée par écrit par Rapide Finance.
Rapide Finance propose ses services de courtier en crédits, consistant à :
Ces prestations peuvent porter sur : le regroupement de crédits, le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le prêt professionnel, ou toute autre opération de financement.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du mandat de recherche de financement ou par la validation de la demande de prestation en ligne. Le mandat précise les caractéristiques de la recherche et les conditions financières.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable tacitement par période d'un mois sauf dénonciation par l'une des parties. Le client peut mettre fin au mandat à tout moment, sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si une offre de prêt a déjà été acceptée.
La rémunération de Rapide Finance est fixée dans le mandat. Elle peut prendre deux formes :
À titre informatif, pour les prestations de recherche de financement immobilier, les honoraires dus par le client varient généralement entre 0,5% et 1,5% du montant emprunté, avec un minimum de 800€ HT. Pour le regroupement de crédits, les honoraires sont fixés forfaitairement et ne peuvent excéder 5% du capital restant dû.
Le paiement des honoraires est exigible à la signature de l'offre de prêt par le client et avant le déblocage des fonds. Un reçu de versement est remis au client.
Le client s'engage à :
En cas de fausse déclaration ou de rétention d'informations, Rapide Finance pourra résilier le mandat sans préavis et conserver les honoraires éventuellement versés.
Rapide Finance s'engage à :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat. Ce droit peut être exercé sans motif et sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Rapide Finance.
En matière de crédit à la consommation, le client bénéficie également d'un délai de rétractation de 14 jours après acceptation de l'offre de prêt.
Rapide Finance met en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir un financement dans les meilleures conditions. Toutefois, l'octroi du crédit reste à la seule discrétion des établissements de crédit partenaires. Rapide Finance ne peut être tenu responsable du refus d'un prêt par un établissement, sauf en cas de faute caractérisée dans l'accompagnement.
La responsabilité de Rapide Finance ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client (documents incomplets, fausses déclarations).
🛡️ Garantie de bonne fin : Si Rapide Finance ne parvient pas à obtenir une offre de prêt conforme aux critères définis dans le mandat, aucun honoraire n'est dû par le client.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatisé. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition auprès du Délégué à la Protection des Données à l'adresse : dpo@rapidefin.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Rapide Finance peut, à la demande du client, l'assister dans la recherche d'une assurance emprunteur. Le client reste libre de souscrire une délégation d'assurance auprès de l'assureur de son choix, sous réserve de l'acceptation par le prêteur. Rapide France SAS est enregistré en tant qu'intermédiaire en assurances sous le numéro ORIAS 21 054 678.
En cas de contestation relative à l'exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter le service client de Rapide Finance à l'adresse : serviceclient@rapidefin.com. En cas d'insatisfaction, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiation de la consommation
Association CNPM - Médiation de la consommation
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.fr
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le médiateur doit être saisi dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Rapide Finance.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Toutefois, pour les litiges avec un consommateur, le client a le droit de saisir la juridiction de son domicile.
Rapide Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au client à compter de leur publication en ligne. En cas de modification substantielle, les clients en cours de mandat seront informés individuellement.
📝 Acceptation des conditions
La signature du mandat de recherche de financement ou la validation de la demande de prestation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter : contact@rapidefin.com ou par téléphone au 01 23 45 67 89.
🏦 Rapide Finance – Courtier en crédits – ORIAS n°21 054 678 – SAS au capital de 50 000 €